Défiscalisation


Comme l’exige la réglementation, nos activités ont fait l’objet d’une déclaration qui vous permet de prétendre à une réduction d’impôt, ou selon le cas à un crédit d’impôt, égal à 50% des sommes engagées, TVA incluse.
Pour en bénéficier, chaque début d’année, nous vous ferons parvenir votre attestation fiscale faisant foi auprès de l’administration. La défiscalisation correspond à 50% du montant total des prestations de l’année passée et acquittée.
Vous devez reporter ce montant sur votre déclaration de revenus au chapitre « sommes versées pour l’emploi d’un salarié à domicile »

Sous réserve de modifications législatives et réglementaires, le droit à cette réduction porte en l’état de la législation applicable sur un plafond de 12000 € par an et par foyer fiscal, majoré de 1 500 € par enfant ou ascendant de plus de 65 ans à charge vivant sous le toit du contribuable, dans la limite de 15 000 €. Ce montant étant porté à 20 000€ pour les personnes handicapées ayant besoin d’une tierce personne, pour les personnes les ayant à leur charge et pour les enfants handicapés.

Etant précisé que pour certaines activités ces plafonds sont limités par an et par foyer fiscal.
Exemple : 500 € pour les prestations de petit bricolage, 3000 € pour l’assistance informatique et internet à domicile et 5000 € pour les petits travaux de jardinage. Le droit à la défiscalisation exclut les frais annexes éventuels de fournitures de matériaux ou produits. Il sera déduit du montant des dépenses déclarées toutes aides perçues au titre des prestations : CESU pré-financé, APA (aide du Conseil Général pour les personnes âgées – sauf subrogation), PCH (aide du Conseil Général pour les personnes handicapées), PAJE (aide de la Caisse d’Allocations Familiales)…
Le crédit d’impôt s’applique dès lors que le contribuable est non-imposable. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué en fin d’année.

Ne peuvent y prétendre que les contribuables :

- Célibataires, veufs ou divorcés qui exercent une activité professionnelle ou sont inscrit sur la liste des demandeurs d’emplois prévues à l’article L. 311-5 du code du travail durant trois mois au moins de l’année du paiement des dépenses ;
- Mariés ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune, qui tous deux satisfont à l’une ou l’autre des conditions précédentes. Sont exclues de la prétention au crédit d’impôts les dépenses supportées à la résidence d’un ascendant.

L’ensemble de ces informations est purement informatif et ne peut se prévaloir des textes officiels en vigueur et de leurs évolutions .

Texte de référence : Code Général des Impôts Art. 199 sexdecies

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