Aides au financement


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Pour venir en aide aux personnes s'occupant de personnes âgées en perte d'autonomie ou de personnes handicapées, adultes ou enfants, des aides sont aujourd'hui disponibles.

Je m'occupe d'une personne âgée en perte d’autonomie

L'allocation personnalisée d'autonomie (APA)

L’allocation personnalisée s’adresse à l’ensemble des personnes âgées en perte d’autonomie nécessitant un soutien de la collectivité. Elle est attribuée dans les mêmes conditions sur tout le territoire. L’uniformisation des tarifs et des barèmes nationaux garantit l’égalité et la transparence du dispositif vis-à-vis des usagers. En effet, un tarif national fixe le montant maximum du plan d’aide à domicile en fonction du degré de perte d’autonomie du bénéficiaire. Un barème national permet également de déterminer, en fonction des ressources de l’usager, la participation restant à sa charge.

L’APA pour qui ?

La loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie fixe un certain nombre de règles générales d’accès à l’APA. Pour les demandeurs résidant à domicile comme pour ceux vivant en établissement, les conditions de résidence, d’âge et de perte d’autonomie sont identiques.

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La résidence

Pour prétendre au bénéfice de l’APA, le demandeur doit attester d’une résidence stable et régulière en France. Au regard de la loi et du code de l’action sociale et des familles, cette disposition recouvre deux catégories de personnes : Celles de nationalité française ayant leur résidence en France ; Les personnes étrangères titulaires d’un titre de séjour en cours de validité.

Si la condition de résidence stable et régulière n’est pas remplie, le demandeur peut toutefois bénéficier de la prestation. Mais il doit alors se faire domicilier auprès d’un organisme public social ou médico-social, agréé conjointement par le représentant de l’État dans le département et par le président du conseil général. Cet organisme peut être :

• un centre communal ou intercommunal d’action sociale (CCAS ou CIAS) ;
• un centre local d’information et de coordination (CLIC) ;
• un organisme régi par le code de la mutualité ;
• un service d’aide à domicile agréé.

Attention : La loi définit une condition de résidence et non de nationalité. Les personnes étrangères peuvent donc prétendre à l’APA, dès lors qu’elles remplissent les conditions d’âge, de résidence et de perte d’autonomie prévues par la loi, et qu’elles attestent d’une carte de résidence ou d’un titre de séjour régulier.

Dans les textes

"Toute personne résidant en France qui se trouve dans l’incapacité d’assumer les conséquences du manque ou de la perte d’autonomie liés à son état physique ou mental a droit à une allocation personnalisée d’autonomie permettant une prise en charge adaptée à ses besoins. Cette allocation, définie dans des conditions identiques sur l’ensemble du territoire national, est destinée aux personnes qui, nonobstant les soins qu’elles sont susceptibles de recevoir, ont besoin d’une aide pour l’accomplissement des actes essentiels de la vie ou dont l’état nécessite une surveillance régulière." (article L. 232-1 du code de l’action sociale et des familles)".

L’âge

L’allocation personnalisée d’autonomie ne peut être accordée qu’aux personnes âgées de 60 ans et plus. Les demandeurs peuvent donc déposer leur dossier de demande dès leur soixantième anniversaire. Toutefois, les bénéficiaires ayant obtenu l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) avant 60 ans peuvent déposer une demande d’APA deux mois avant leur soixantième anniversaire. Ils peuvent également le faire deux mois avant chaque date d’échéance du versement, cette dernière étant fixée dans la décision d’attribution ou lors de la dernière révision périodique

La perte d’autonomie

L’APA s’adresse aux personnes qui, au-delà des soins qu’elles reçoivent, ont besoin d’être aidées pour accomplir les actes de la vie quotidienne, ou dont l’état nécessite d’être surveillé régulièrement. La grille nationale AGGIR (Autonomie Gérontologie Groupe Iso-Ressources) permet d’évaluer le degré de perte d’autonomie des demandeurs.

À domicile, cette perte d’autonomie est appréciée par l’un des membres de l’équipe médico-sociale en charge de l’évaluation. En établissement, elle est effectuée sous la responsabilité du médecin coordonnateur ou, à défaut, de tout médecin conventionné. L’évaluation se fait sur la base de dix variables relatives à la perte d’autonomie physique et psychique. Seules ces dix variables, dites " discriminantes ", sont utilisées pour le calcul du GIR :

Cohérence : converser et/ou se comporter de façon sensée ;
Orientation : se repérer dans le temps, dans les moments de la journée et dans les lieux ;
Toilette : se laver seul ;
Habillage : s’habiller, se déshabiller, se présenter ;
Alimentation : manger les aliments préparés ;
Élimination : assumer l’hygiène de l’élimination urinaire et fécale ;
Transferts : se lever, se coucher, s’asseoir ;
Déplacements à l’intérieur du domicile ou de l’établissement : mobilité spontanée, y compris avec un appareillage ;
Déplacements à l’extérieur : se déplacer à partir de la porte d’entrée sans moyen de transport ;
Communication à distance : utiliser les moyens de communication, téléphone, sonnette, alarme…
Sept autres variables, dites " illustratives ", n’entrent pas dans le calcul du GIR, mais apportent des informations utiles à l’élaboration du plan d’aide :

Gestion : gérer ses propres affaires, son budget, ses biens ;
Cuisine : préparer ses repas et les conditionner pour être servis ;
Ménage : effectuer l’ensemble des travaux ménagers ; Transport : prendre et/ou commander un moyen de transport ;
Achats : acquisition directe ou par correspondance ; Suivi du traitement : se conformer à l’ordonnance du médecin ;
Activités de temps libre : pratiquer des activités sportives, culturelles, sociales, de loisirs ou de passe-temps.

Chacune de ces dix sept rubriques est cotée A, B ou C :
A correspond à des actes accomplis seul spontanément, totalement et correctement ;
B correspond à des actes partiellement effectués ;
C correspond à des actes non réalisés.

Les six groupes iso-ressources prévus par la grille AGGIR peuvent être schématiquement caractérisés de la manière suivante :

- Le GIR 1 correspond aux personnes âgées confinées au lit, dont les fonctions mentales sont gravement altérées et qui nécessitent une présence indispensable et continue d’intervenants. Dans ce groupe se trouvent également les personnes en fin de vie ;

- Le GIR 2 regroupe deux catégories majeures de personnes âgées :

celles qui sont confinées au lit ou au fauteuil, dont les fonctions mentales ne sont pas totalement altérées et qui nécessitent une prise en charge pour la plupart des activités de la vie courante, celles dont les fonctions mentales sont altérées, mais qui ont conservé leurs capacités à se déplacer ;

- Le GIR 3 correspond, pour l’essentiel, aux personnes âgées ayant conservé leur autonomie mentale, partiellement leur autonomie locomotrice, mais qui nécessitent quotidiennement et plusieurs fois par jour des aides pour leur autonomie corporelle. La majorité d’entre elles n’assument pas seules l’hygiène de l’élimination anale et urinaire.

- Le GIR 4 comprend deux catégories de personnes âgées : celles n’assumant pas seules leur transfert mais qui, une fois levées, peuvent se déplacer à l’intérieur du logement. Elles doivent parfois être aidées pour la toilette et l’habillage. Une grande majorité d’entre elles s’alimentent seules, celles n’ayant pas de problèmes locomoteurs, mais devant être aidées pour les activités corporelles et pour les repas ;

- Le GIR 5 comprend des personnes assurant seules leurs déplacements à l’intérieur de leur logement, s’alimentant et s’habillant seules. Elles ont besoin d’une aide ponctuelle pour la toilette, la préparation des repas et le ménage ;

- Le GIR 6 se compose des personnes qui n’ont pas perdu leur autonomie pour les actes discriminants de la vie courante.

Les quatre premiers GIR ouvrent droit à l’APA, dès lors que les conditions d’âge et de résidence sont remplies. Pour leur part, les personnes classées en GIR 5 et 6 peuvent bénéficier des prestations d’aide ménagère servies par leur régime de retraite ou par l’aide sociale départementale.

L’APA comment ?

Pour prétendre à l’allocation personnalisée d’autonomie, le demandeur doit constituer un dossier complet. Une procédure d’instruction est alors déclenchée, associant plusieurs acteurs sociaux et médico-sociaux

Les démarches du demandeur

Pour bénéficier de l’APA, il faut en faire la demande. Pour cela, il suffit que l’intéressé ou un membre de son entourage retire un dossier de demande.

Il peut le faire dans différents lieux :

Les services du département (siège du conseil général et circonscriptions d’action sociale) ;
Les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale et les mairies ;
Les centres locaux d’information et de coordination (CLIC) ;
Les services d’aide à domicile agréés ;
Les organismes régis par le code de la mutualité ; le cas échéant, l’établissement dans lequel il est accueilli.

Le dossier de demande complet doit contenir un certain nombre de pièces :

Une photocopie, au choix, du livret de famille, de la carte nationale d’identité, d’un passeport de la Communauté Européenne, d’un extrait ou d’un acte de naissance ;
si le demandeur n’est pas ressortant d’un pays membre de l’Union Européenne, il doit remettre une photocopie de sa carte de résidence ou de son titre de séjour ;
une photocopie du dernier avis d’imposition ou de non imposition au titre de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) ;
Le cas échéant, une photocopie du justificatif des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties ; un relevé d’identité bancaire ou postal (RIB ou RIP). Ce relevé doit être celui du futur bénéficiaire de la prestation et non celui d’un parent.

Par ailleurs, les rubriques du formulaire de demande doivent être clairement renseignées, notamment les éléments déclaratifs relatifs au patrimoine.

La demande d’APA doit être adressée directement par le demandeur au président du conseil général.

L’APA à domicile

L’APA attribuée dans le cadre du maintien à domicile repose sur l’élaboration d’un plan d’aide prenant en compte tous les aspects de la situation de la personne âgée (degré d’autonomie, environnement familial et social…). Une fois le plan accepté par le bénéficiaire, le montant des aides figurant dans le plan va servir de base au calcul de l’allocation qui sera versée.

La détermination du plan d’aide et de l’APA

Le plan d’aide constitue une composante essentielle de l’APA à domicile. Établi par une équipe médico-sociale, dont l’un des membres au moins se déplace chez le bénéficiaire, le plan recense précisément les besoins du demandeur et les aides de toute nature nécessaires à son maintien à domicile. Son contenu est adapté à sa situation et tient compte de son environnement social et familial. Ainsi, le plan dresse la liste de l’ensemble des aides nécessaires au maintien à domicile du bénéficiaire. Dans ces conditions, l’APA sert à couvrir les dépenses figurant dans le plan d’aide.

Le contenu du plan d’aide

L’APA sert à financer toutes les dépenses figurant dans le plan (rémunération de services à domicile et aides techniques) qui, une fois mises en œuvre, permettront au bénéficiaire de l’APA de continuer à vivre chez lui.

- pour les interventions à domicile :

il peut s’agir d’heures d’aide ou de garde à domicile (de jour comme de nuit) effectuées par une tierce personne, des frais d’accueil temporaire en établissement, d’un service de portage de repas, d’une téléalarme, de travaux d’adaptation du logement, d’un service de blanchisserie à domicile, d’un service de transport, de dépannage et de petits travaux divers - pour les aides techniques :

Il peut s’agir d’un fauteuil roulant, de cannes, d’un déambulateur, d’un lit médicalisé, d’un lève malade, de matériel à usage unique pour incontinence (pour la part de ces dépenses non couvertes par l’assurance maladie)… En fonction des besoins du demandeur, le plan d’aide peut ne contenir que des aides techniques. Par ailleurs, dans le cas d’une personne hébergée au sein d’une famille d’accueil, le plan d’aide élaboré par l’équipe médico-sociale peut prévoir le paiement de la rémunération et des indemnités versées à la famille d’accueil ainsi que le paiement de l’intervention d’une tierce personne pour une aide apportée au bénéficiaire de l’APA.

Ces listes ne sont pas exhaustives : d’autres aides ou services adaptés à la situation et à l’environnement du bénéficiaire peuvent être proposés.

Le montant de l’APA

Il est égal au montant du plan d’aide effectivement utilisé par le bénéficiaire, diminué d’une participation éventuelle laissée à sa charge et calculée en fonction de ses ressources

Le barème national

Le montant maximum du plan d’aide (A) attribuable est fixé par un barème arrêté au niveau national. Pour chaque groupe iso-ressource (GIR), il est calculé à partir du montant de la majoration pour tierce personne (S) de la sécurité sociale, en appliquant les formules ci-dessous :

GIR 1 : A = S x 1,19 ;
GIR 2 : A = S x 1,02 ;
GIR 3 : A = S x 0,765 ;
GIR 4 : A = S x 0,51.

Sachant qu’au 1er avril 2010, le montant de la majoration pour tierce personne est de 1038,36 € /mois, les plans d’aide sont ainsi plafonnés, à cette date, à :

GIR 1 : A = 1235,65€ ;
GIR 2 : A = 1059,13€ ;
GIR 3 : A = 794,35€ ;
GIR 4 : A = 529,56€.

Le montant de la majoration pour tierce personne, qui sert de base au calcul des plafonds du plan d’aide, est revalorisé chaque année dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Toutefois, une clause de sauvegarde prévoit que la revalorisation du barème de l’APA ne peut être inférieure à l’évolution de l’indice des prix à la consommation (hors tabac).

« Je m’occupe d’une personne Handicapée »

Qu’est ce que la PCH ?


La prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide financière versée par le conseil général. Elle est destinée à financer les besoins liés à la perte d'autonomie des personnes handicapées. Son attribution est personnalisée. Pour pouvoir bénéficier de la PCH, la personne handicapée doit remplir un certain nombre de conditions de handicap et de résidence. Il est possible de bénéficier de la PCH à domicile, ou en établissement.

Aides couvertes par la prestation
La PCH permet de couvrir les besoins suivants :
aides humaines,
aides techniques,
aides liées à l'aménagement du logement et du véhicule de la personne handicapée, de même qu'à d'éventuels surcoûts dus à son transport,
aides spécifiques ou exceptionnelles,
aides animalières.

Les besoins de compensation de la personne handicapée sont définis par l'équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), sur la base du projet de vie exprimé par la personne handicapée et sont inscrits dans un plan personnalisé.

Bénéficiaires

Toute personne handicapée âgée d'au maximum 75 ans dont le handicap est survenu avant l'âge de 60 ans peut bénéficier de la PCH.
Les enfants et adolescents handicapés peuvent bénéficier de la PCH dès lors qu'ils répondent aux critères d'attribution de l'AEEH et de son complément, dans le cadre du droit d'option entre le complément d'AEEH et la PCH.

Conditions d'attribution

Conditions de handicap


Pour bénéficier de la PCH, il faut que le handicap de la personne concernée génère, de façon définitive ou une pour durée prévisible d'au moins 1 an :
une difficulté absolue pour réaliser au moins 1 activité essentielle. La difficulté à accomplir ces activités est qualifiée d'absolue lorsqu'elles ne peuvent pas du tout être réalisées par la personne elle-même. Ou une difficulté grave pour réaliser au moins 2 activités essentielles. La difficulté à accomplir ces activités est qualifiée de grave lorsqu'elles sont réalisées difficilement et de façon altérée par rapport à l'activité habituellement réalisée par une personne du même âge et en bonne santé.

La liste des activités concernées est répartie en 4 grands domaines :

- la mobilité (exemples : les déplacements à l'intérieur et à l'extérieur du logement),
- l'entretien personnel (exemples : la toilette, l'habillage, l'alimentation),
- la communication (exemples : la parole, l'ouïe, la capacité à utiliser des moyens de communication),
- la capacité générale à se repérer dans l'environnement et à protéger ses intérêts (exemples : savoir se repérer dans le temps et dans l'espace, assurer sa sécurité).

Conditions de résidence

L'intéressé doit résider de façon stable et régulière sur le territoire national. Les personnes étrangères, à l'exception des citoyens des États membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, doivent en outre détenir une carte de résident, ou un titre de séjour valide.
Le demandeur peut être hébergé ou accompagné en établissement social ou médico-social, ou être hospitalisé en établissement de santé ou à domicile et demander la PCH. Les personnes handicapées hébergées en établissement dans un pays ayant une frontière commune avec la France (Belgique, Luxembourg, Allemagne, Suisse, Italie ou Espagne), faute de possibilité d'accueil adapté plus proche, peuvent bénéficier de la PCH en établissement. Dans ce cas, le séjour doit s'inscrire dans le cadre d'une décision d'orientation de la commission pour les droits et l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), d'une durée comprise entre 1 et 5 ans et donner lieu, en plus, à une prise en charge par l'assurance maladie ou par l'aide sociale.

Montants

Les montants et tarifs des besoins de la prestation de compensation sont fixés par nature de dépense. Cependant, leur taux de prise en charge varie en fonction des ressources de la personne handicapée perçues au cours de l'année civile précédant celle de la demande.
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Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)

L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) est une prestation destinée à compenser les frais d'éducation et de soins apportés à un enfant en situation de handicap. Cette aide est versée à la personne qui en assume la charge. Des compléments peuvent également être attribués, sous réserve de remplir certaines conditions.
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